L’augmentation des frais d’inscription aux programmes de transfert de revenus dissuade-t-elle les familles aisées de s’inscrire ?

Chercheur principal : Eduarda Miller Figueiredo

Lieu de l'intervention : Indonésie

Taille de l'échantillon : 400 villages

Secteur: Inégalité des revenus

Variable principale d'intérêt :  Probabilité d'inscription au programme

Type d'intervention : Programme de transfert de revenus

Méthodologie: Conception expérimentale

L'augmentation des frais d'inscription aux programmes de transfert de revenus dissuadera-t-elle les familles aisées de déposer une demande ? Cet article visait à répondre à cette question par une randomisation des méthodes d'inscription au sein du programme PKH indonésien. Les résultats ont montré une participation accrue des familles pauvres au programme suite à l'augmentation des frais d'inscription. De plus, l'amélioration du ciblage des bénéficiaires s'explique par le fait que les personnes aisées, anticipant une faible probabilité de succès, ont choisi de ne pas déposer de demande. Cependant, les auteurs soulignent que l'augmentation des coûts n'est peut-être pas la meilleure méthode de sélection.

  1. Problème de politique

Les programmes d'aide sociale doivent distinguer les riches des pauvres afin que l'aide ciblée parvienne aux personnes auxquelles le programme est destiné. Différents programmes emploient différentes méthodes pour y parvenir : exigences de travail manuel, voire distribution d'aliments de faible qualité incitant les plus aisés à privilégier une alimentation de meilleure qualité plutôt que de solliciter le programme. Autrement dit, pour dissuader les riches de participer, les plus pauvres sont contraints de supporter des frais de fonctionnement pour percevoir les aides.

Cet article vise donc à déterminer si, en réduisant les coûts d'accès aux programmes d'aide sociale pour les personnes démunies, il est encore possible de parvenir à une auto-sélection substantielle.

  1. Contexte de mise en œuvre et d'évaluation

Le programme Keluarga Harapan (PKH) est un programme de transferts monétaires conditionnels géré par le ministère des Affaires sociales (DepSos) en Indonésie. Ce programme, basé sur l'auto-sélection, vise à aider les familles dont la consommation par habitant est inférieure à 80 % du seuil de pauvreté, ce qui correspond aux 5 % les plus pauvres de la population étudiée. Pour être éligible, la famille doit compter une femme enceinte et un enfant âgé de 0 à 5 ans, ou un enfant de moins de 18 ans n'ayant pas terminé sa 9e année de scolarité obligatoire. Les bénéficiaires reçoivent entre 67 et 250 dollars par an, soit environ 3,5 % à 13 % de la consommation annuelle moyenne des familles pauvres de l'échantillon. Ces versements peuvent être effectués pendant six ans maximum et sont effectués trimestriellement.

L'identification des familles dont le niveau de consommation est inférieur au seuil minimal requis par le programme s'effectue par le biais de tests avec un filtrage automatique des familles répondant aux critères démographiques. Ainsi, tous les trois ans, une enquête est menée auprès des ménages potentiellement éligibles à l'ensemble des programmes de lutte contre la pauvreté. Les familles sélectionnées répondent à un questionnaire en deux étapes : une première série de cinq questions sert de présélection ; après validation, elles répondent à une trentaine de questions portant sur le logement, la propriété immobilière, le niveau d'éducation et la profession. Le gouvernement établit ensuite le lien entre ces variables et la consommation par habitant afin d'élaborer une formule, au niveau du district, permettant de prédire le niveau de consommation. Les personnes dont le niveau de consommation est inférieur à ce seuil sont donc éligibles au programme.

  1. Détails de la politique/du programme

L'étude a été menée en 2011 lors de l'extension du PKH (Programme de renforcement du logement) à des zones initialement exclues du projet. Six districts ont été sélectionnés, permettant ainsi d'inclure une diversité de contextes culturels et économiques. 400 villages ont ainsi été sélectionnés aléatoirement, dont 30 % urbains et 70 % ruraux. Au sein de ces villages, un seul a été retenu. Chaque village comptait environ 150 familles, chacune dirigée par son propre responsable administratif. Les auteurs ont expérimenté différentes modalités d'inscription au programme dans ces 400 villages : certains villages se sont inscrits selon la procédure mise en œuvre par le gouvernement dans d'autres régions, tandis que dans d'autres, le système statistique gouvernemental a réalisé un test de consommation à domicile auprès des bénéficiaires potentiels et a inscrit automatiquement ceux qui l'ont réussi. La principale différence étudiée résidait donc dans la nécessité pour les familles de s'inscrire activement pour être éligibles ou dans une sélection automatique basée sur les résultats de l'enquête gouvernementale.

De décembre 2010 à mars 2011, des données de référence ont été recueillies dans un village sélectionné aléatoirement au sein de chaque hameau. Le gouvernement a ensuite mené des actions ciblées. Une autre enquête a été réalisée en août 2011, mois de la distribution des fonds. Enfin, la dernière enquête s'est déroulée de janvier à mars 2012.

  1. Méthode

Pour réexaminer l'auto-sélection dans un programme d'aide sociale en fonction des avantages et des coûts attendus de l'inscription, les auteurs ont supposé que les familles vivent pendant deux périodes et que leur consommation est égale à leur revenu.

Les convictions des familles concernant l'admissibilité au programme prennent la forme suivante ProbitDeux types de familles sont présents dans l'échantillon :

  1. Les familles pauvres qui ignorent ce que le gouvernement observe, connaissant la probabilité empirique réelle qu'une personne ayant leur niveau de consommation bénéficie du programme.
  2. Les familles aisées, qui connaissent mieux les véritables règles appliquées par le gouvernement.

Par conséquent, si la famille est sélectionnée pour le programme, elle recevra un revenu supplémentaire à l'avenir ; si elle n'est pas sélectionnée, elle ne recevra rien.

Le taux d'inscription est toujours supérieur à 1 car les personnes aisées sont moins susceptibles de s'inscrire, compte tenu des coûts plus élevés et de la moindre probabilité de bénéficier de l'aide. De plus, plus ce taux est élevé, plus la proportion de personnes pauvres parmi les demandeurs est importante.

Rendre l'accès aux prestations sociales plus difficile réduit le nombre de demandeurs à faibles revenus et impose des coûts excessifs à tous les demandeurs, ce qui est indésirable. Par conséquent, la seule motivation de cette mesure est d'améliorer le ratio entre les personnes à faibles revenus et les personnes à risque, réduisant ainsi les coûts des programmes gouvernementaux par bénéficiaire admissible.

  • Principaux résultats

Du point de vue du gouvernement, l'auto-sélection peut avoir deux effets :

  • La sélection de caractéristiques observables par le gouvernement, comme le fait que les familles aisées, moins susceptibles d'être sélectionnées pour le PKH, soient moins enclines à déposer une demande, pourrait potentiellement réduire les coûts administratifs du gouvernement en diminuant le nombre d'entretiens nécessaires.
  • Sélection fondée sur la composante non observable de la consommation : les ménages dont la consommation non observable est plus élevée sont moins susceptibles de participer. Cela peut se produire en cas d’autosélection liée au coût d’opportunité du temps, ou si les ménages ne comprennent pas pleinement le système de notation.

Par conséquent, si la sélection se produit dans des variables non observables (ii), l'introduction de l'autosélection peut conduire à une répartition des bénéficiaires moins favorable que la sélection automatique.

Lorsqu'ils ont testé si les types d'individus sélectionnés par auto-sélection et par sélection automatique – la procédure habituelle du gouvernement indonésien – différaient, les chercheurs ont observé que la répartition des bénéficiaires était moins favorable dans le cas de l'auto-sélection. Cependant, ce résultat ne permet pas de déterminer si cela est dû à l'inclusion de familles pauvres, à l'exclusion de familles aisées, ou à une combinaison des deux. Pour répondre à cette question, les auteurs ont utilisé une régression de Fan non paramétrique de la probabilité d'obtenir l'aide en fonction du logarithme de la consommation par habitant. Les résultats ont montré qu'il s'agit d'une combinaison des deux facteurs : les familles les plus pauvres ont plus de chances de recevoir l'aide, tandis que les familles les plus aisées ont moins de chances de la recevoir.

Après avoir estimé divers résultats, en contrôlant plusieurs facteurs pour lever les doutes sur la façon dont l'introduction de frais de dossier pourrait impacter la sélection des familles pour le PKH, les auteurs ont démontré que l'amélioration de la segmentation des bénéficiaires du programme, après l'imposition des frais de dossier, s'est produite parce que les plus riches prévoyaient qu'ils avaient une faible probabilité de succès et choisissaient de ne pas postuler.

  • Leçons de politique publique

L'étude démontre que les coûts administratifs peuvent constituer un outil intéressant pour améliorer la sélection par rapport au dépistage automatisé. Toutefois, augmenter ces coûts n'est peut-être pas la meilleure solution, car cette barrière administrative représente un obstacle supplémentaire à surmonter. Il est donc nécessaire de développer des mécanismes de sélection permettant d'accroître l'acceptation de ces programmes par les populations défavorisées et de dissuader les familles aisées d'y adhérer.