Chercheur principal : Omar Barroso Khodr
Auteurs: Philippe Aghion, Antonin Bergeaud et John Van Reenen
Titre original: L'impact de la réglementation sur l'innovation
Lieu de l'intervention : France
Taille de l'échantillon : 182 347 entreprises distinctes et 1.66 million d'observations
Variable principale d'intérêt : taux de croissance
nombre de demandes de brevets prioritaires – entre t − 1 et
Type d'intervention : Proposition d'assouplissement des normes réglementaires en matière d'innovations technologiques et de politiques du travail.
Méthodologie: MCO ; effets marginaux des chocs économiques ; analyse économétrique dynamique ; et modèles de croissance schumpétérienne.
Résumé
Aghion, Bergeaud et Reenen (2023) présentent un cadre d'analyse permettant d'évaluer l'impact à l'équilibre de la réglementation sur l'innovation endogène au sein d'entreprises hétérogènes. Les auteurs appliquent ce modèle à des données de panel d'entreprises françaises, où l'on observe une forte augmentation de la charge réglementaire du travail pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Conformément aux prédictions qualitatives du modèle, on constate une diminution de la proportion d'entreprises innovantes juste en deçà du seuil réglementaire. De plus, une réduction de la capacité d'innovation des entreprises face aux chocs de demande, juste en dessous de ce seuil, a été observée. La réglementation réduit l'innovation globale de 5,7 %.
- Problème de politique
Selon Aghion, Bergeaud et Reenen (2023), l'étude met en lumière un problème politique majeur, souvent négligé : l'impact dynamique négatif des réglementations du travail fondées sur la taille des entreprises sur l'innovation technologique et la croissance économique à long terme. Alors que de nombreuses analyses politiques se concentrent sur les coûts statiques de la réglementation, cette recherche démontre que ses effets sur la croissance sont bien plus importants. D'après les auteurs, la politique en question est une loi française du travail qui impose une charge réglementaire considérablement plus lourde – incluant notamment la mise en place obligatoire de comités d'entreprise et la représentation syndicale – aux entreprises de 50 salariés ou plus. Ceci constitue un frein important à la croissance des entreprises au-delà de ce seuil.
Dans ce contexte, les auteurs soulignent que la principale implication politique de ces réglementations est que, bien qu'elles visent à protéger les travailleurs, elles créent une taxe implicite substantielle sur la croissance des entreprises. Cette taxe fausse le comportement des entreprises, entraînant une « prolifération » bien documentée d'entreprises qui stagnent juste en dessous du seuil de 50 employés. Surtout, l'étude révèle que cela crée également une « vallée de l'innovation », où les entreprises situées juste en dessous de ce seuil réduisent drastiquement leurs investissements dans l'innovation pour éviter de déclencher cette réglementation contraignante. À l'aide d'un modèle structurel et de données au niveau de l'entreprise, les auteurs estiment que cette réglementation fonctionne comme une taxe sur les bénéfices de 2,6 %, réduisant l'innovation globale d'environ 5,7 % et diminuant le bien-être d'au moins 2,2 %. Ils concluent donc que les analyses statiques du coût de la réglementation sous-estiment considérablement les dommages réels à long terme, car la grande majorité de la perte de bien-être résulte d'une réduction de l'innovation, et non d'une simple mauvaise allocation des ressources.
Par ailleurs, l'étude met en évidence une distorsion subtile dans le « type » d'innovation recherchée. La réglementation décourage la recherche et le développement (R&D) incrémentale axée sur la croissance, mais elle peut biaiser les entreprises innovantes, les incitant à investir dans des technologies plus radicales et réduisant la main-d'œuvre, dépassant largement les limites établies. Cela suggère que les politiques publiques peuvent, involontairement, freiner les améliorations progressives et constantes qui stimulent la productivité, tout en modifiant l'orientation du progrès technologique.
Pour relever le défi de l'identification dans ce domaine, cette étude propose et démontre une approche méthodologique rigoureuse. Au lieu de s'appuyer sur de larges indices réglementaires internationaux, elle explore la variation marquée, quasi expérimentale, induite par le seuil spécifique de 50 employés dans un seul pays. Elle combine cette variation avec une analyse de la manière dont les entreprises de différentes tailles réagissent aux chocs exogènes de la demande à l'exportation, apportant ainsi la preuve causale que les entreprises proches de ce seuil hésitent à innover, même lorsque les opportunités de marché s'accroissent. Cette méthodologie offre aux décideurs politiques un modèle pour évaluer avec précision les coûts d'innovation liés à des réglementations spécifiques et ponctuelles.
En résumé, la principale conclusion politique est que les protections du travail, même bien intentionnées, lorsqu'elles sont conçues comme des obligations rigides conditionnées par la taille de l'entreprise, peuvent avoir de graves conséquences imprévues sur l'innovation et la croissance. Les auteurs rappellent que les décideurs politiques doivent être conscients que les coûts les plus importants de telles réglementations sont dynamiques et non statiques, et qu'ils devraient envisager des mécanismes plus souples ou des politiques plus inclusives permettant d'atteindre les objectifs sociaux sans freiner fortement la croissance des entreprises et l'investissement technologique.
- Contexte de mise en œuvre des politiques
Le cadre théorique de cette étude repose sur un modèle économique formel qui fournit un cadre analytique précis pour comprendre comment la réglementation du travail, fonction de la taille de l'entreprise, influence l'innovation et la croissance. Ce modèle est basé sur le modèle de croissance schumpétérien de Klette et Kortum (2004), adapté à un cadre temporel discret où les entreprises se développent en innovant pour conquérir de nouveaux marchés.
Les auteurs expliquent que le cœur de la théorie modélise la frontière réglementaire comme une impôt sur les bénéfices sous-entendant qu'elle ne s'applique qu'aux entreprises dont le nombre d'employés dépasse un certain seuil (noté par Dans ce modèle, la taille d'une entreprise est directement proportionnelle au nombre de ses gammes de produits – représenté par nLe règlement est intégré en supposant que les entreprises ayant n ≥ n̄ (Les entreprises équivalentes en termes de gammes de produits, dans la limite de 50 employés) sont soumises à un taux d'imposition marginal supplémentaire.
en ce qui concerne leurs bénéfices, contrairement aux petites entreprises.
Dans ce cadre, le modèle aboutit à des prédictions claires et vérifiables concernant le comportement des entreprises. Les principaux résultats théoriques de cette expérience montrent que les entreprises situées juste en dessous du seuil de n Leur intensité d'innovation est plus faible. Par conséquent, selon l'auteur, le propriétaire est confronté à un désavantage fiscal : une innovation réussie conduirait l'entreprise au-delà du seuil, déclenchant l'impôt sur les bénéfices et réduisant le gain net lié à la croissance. De plus, les auteurs ont constaté que la relation entre le volume total d'innovation (brevets) et la taille de l'entreprise présente des pentes différentes de part et d'autre du seuil. L'intensité d'innovation est plus élevée pour les petites entreprises éloignées du seuil et modérément élevée pour les grandes entreprises déjà soumises à l'impôt.
Enfin, le modèle démontre que le rapport entre ces inclinations envers les grandes et les petites entreprises est directement lié à la taxe réglementaire implicite. Cela fournit un lien théorique crucial qui permet aux auteurs d'utiliser des modèles observés empiriquement dans la relation entre l'innovation et la taille de l'entreprise pour estimer quantitativement l'ampleur du fardeau réglementaire.
En résumé, le cadre théorique traduit le problème politique intuitif — à savoir qu'un seuil réglementaire trop élevé freine la croissance — en un modèle économique rigoureux. Il démontre formellement comment ce seuil fausse les décisions d'investissement en R&D, fournit des prédictions géométriques précises pour les données (la « vallée de l'innovation » et les changements de pente), et établit une base structurelle permettant de passer d'une analyse qualitative à une évaluation quantitative du bien-être lié aux coûts dynamiques des politiques publiques.
- Détails de l'évaluation
La principale source de données de cette étude est constituée des informations des bilans administratifs, collectées annuellement de 1994 à 2007 pour toutes les entreprises françaises par le Service fédéral des impôts (FICUS). L'échantillon est limité aux entreprises non gouvernementales. Les données relatives aux brevets sont intégrées par fusion de cet ensemble de données avec la base de données PATSTAT, grâce à un algorithme de correspondance basé sur la similarité entre le nom et l'adresse du titulaire du brevet et la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise. En raison de la moindre précision de la correspondance pour les très petites entreprises, l'analyse se concentre sur les entreprises de plus de 10 salariés. L'intérêt de la recherche portant sur une réglementation concernant les entreprises de 50 salariés ou plus, l'échantillon final est restreint aux entreprises qui employaient entre 10 et 100 personnes en 1994 ou lors de leur première année d'observation.
Pour ce faire, les auteurs ont dû recourir à des sources de données supplémentaires, notamment les données commerciales de BACI et les registres douaniers français, afin de construire des indicateurs de choc de demande. L'ensemble de données ainsi constitué comprend 1,66 million d'observations réparties sur 182 347 entreprises distinctes. Les statistiques descriptives révèlent que l'innovation, mesurée par le nombre de brevets déposés, est rare et fortement asymétrique : une entreprise dépose en moyenne 0,009 brevet par an, tandis qu'une entreprise innovante en dépose en moyenne 0,28. L'étude met en évidence une relation forte, quasi linéaire, entre la taille de l'entreprise et la probabilité d'être une entreprise innovante, conformément à la littérature économique. Toutefois, un résultat empirique majeur est la chute brutale de la part des entreprises innovantes juste en dessous du seuil de 50 employés, créant une « vallée de l'innovation », ce qui est cohérent avec le modèle théorique de l'article. On observe également que la pente de la relation entre innovation et taille est plus faible pour les entreprises dont la taille est supérieure à ce seuil que pour celles dont la taille est inférieure. Les auteurs notent que cette variation des pentes, ainsi que la distribution des tailles d'entreprises, fournissent des modèles empiriques qui seront utilisés ultérieurement pour aider à estimer les paramètres du modèle, tels que le taux d'imposition impliqué par la réglementation.
- Méthode
Selon les auteurs, l'objectif principal du modèle n'est pas de reproduire chaque détail du monde réel, mais de saisir les principaux compromis économiques induits par la réglementation dans un cadre clair et exploitable. Ils cherchent ainsi à comprendre comment les entreprises proches du seuil réglementaire peuvent adopter des comportements différents et, à partir de là, à formuler des prédictions vérifiables pour une analyse empirique.
Le modèle conçoit les entreprises comme des ensembles de gammes de produits. La taille d'une entreprise est déterminée par le nombre de gammes qu'elle exploite, ce qui est directement lié à son effectif. La réglementation est représentée par une taxe supplémentaire sur les bénéfices qui s'applique lorsque l'entreprise dépasse un certain seuil de taille. L'intuition comportementale principale est que le propriétaire – qui gère l'entreprise sur deux périodes – décide du montant à investir dans l'innovation (R&D) pour créer de nouvelles gammes de produits. Cette décision implique de mettre en balance les bénéfices futurs liés à la croissance, le coût immédiat de l'innovation et le risque de perdre les gammes existantes au profit de la concurrence.
Pour une entreprise située juste en dessous du seuil, le lancement d'une seule nouvelle gamme de produits déclenche la taxe réglementaire. Cela crée un frein important : le propriétaire réduit considérablement ses investissements dans l'innovation pour éviter ce « saut fiscal » coûteux, même en présence d'une demande potentielle.
À partir de cette structure, le modèle génère une prédiction centrale concernant l'intensité de l'innovation. Il montre que l'innovation est la plus forte parmi les petites entreprises, bien en deçà du seuil (qui peuvent croître librement) ; elle est la deuxième plus forte parmi les grandes entreprises, déjà au-dessus du seuil (qui ont déjà internalisé le coût de la taxe) ; et elle est la plus faible parmi les entreprises de taille moyenne situées juste en dessous du seuil. Ce « creux » de l'effort d'innovation constitue la distorsion critique engendrée par la réglementation.
Le modèle est ensuite étendu au niveau agrégé, caractérisant la distribution à l'équilibre de la taille des entreprises. Il décrit comment les flux d'entrée, de sortie, d'expansion et de contraction s'équilibrent au fil du temps. La réglementation, en limitant la croissance des entreprises proches de la limite, déplace la distribution des tailles vers la gauche, ce qui entraîne une augmentation du nombre de petites entreprises et une diminution du nombre de grandes entreprises par rapport à une situation sans réglementation. Comme les petites entreprises innovent moins, ce déplacement de la distribution réduit davantage l'innovation globale de l'économie.
Enfin, le modèle intègre un choc de demande exogène afin de générer l'hypothèse spécifique testée empiriquement. Il analyse comment la réponse innovante d'une entreprise à un choc positif dépend de sa proximité avec le seuil réglementaire. La théorie prédit que, si toutes les entreprises tendent à accroître leur innovation face à une demande plus élevée, cette réponse sera plus faible pour celles qui se situent juste en dessous du seuil. La crainte de le dépasser et d'être soumises à la taxe l'emporte sur l'incitation à explorer cette nouvelle opportunité. Ceci produit une prédiction claire et réfutable : dans les données, l'interaction entre un choc de demande et la proximité du seuil réglementaire devrait avoir un effet négatif sur la croissance de l'innovation. L'ensemble de la stratégie empirique est conçu pour tester cette prédiction centrale du cadre théorique.
- Principaux résultats
L'étude examine comment l'innovation des entreprises, mesurée par la croissance du nombre de brevets, réagit aux chocs positifs de la demande à l'exportation et comment cette réaction est affectée par la réglementation française du travail, qui impose des coûts supplémentaires aux entreprises de plus de 50 salariés. La principale conclusion est que, si un choc positif sur la taille du marché stimule généralement l'activité d'innovation, cette réaction est nettement atténuée pour les entreprises dont l'effectif est inférieur au seuil réglementaire de 50 salariés.
Plus précisément, selon les auteurs, une augmentation de 10 % de la taille du marché entraîne une hausse moyenne d'environ 1,1 % du nombre de brevets, les grandes entreprises ayant tendance à réagir plus fortement. Cependant, l'interaction entre le choc de la demande et une variable mannequin Pour les entreprises de 45 à 49 employés, la tendance est négative et significative. Les auteurs soulignent que cela indique que les entreprises proches de la limite sont beaucoup moins susceptibles d'accroître leur innovation pour répondre aux nouvelles opportunités de demande. Ils interprètent ce phénomène comme la preuve d'un « taux de croissance » : les entreprises évitent d'investir dans l'innovation afin de minimiser le risque de dépasser la limite et d'engendrer des coûts réglementaires importants. Cette tendance se confirme même après avoir pris en compte d'autres non-linéarités liées à la taille de l'entreprise.
Ainsi, l'étude estime quantitativement que cette distorsion réglementaire entraîne une perte d'innovation globale d'environ 5,7 % par rapport à un scénario sans réglementation. Cela se traduit par une réduction significative du taux de croissance économique à l'état stationnaire. Cette perte est principalement due (à environ quatre cinquièmes) à la baisse des taux d'innovation des entreprises établies, le reste étant imputable à un déplacement vers la gauche de la distribution de la taille des entreprises (vers des entreprises plus petites et moins innovantes) et à une moindre innovation de la part des nouveaux entrants. Le paramètre du taux de réglementation C'est le facteur le plus critique dans ces pertes.
Enfin, des analyses complémentaires montrent que l'effet négatif sur le seuil est particulièrement marqué pour les brevets de haute qualité (dans le décile supérieur des citations), tandis que cette tendance n'est pas évidente pour les brevets de moindre valeur. Les auteurs concluent que les pertes dynamiques résultant de la distorsion des incitations à l'innovation sont substantielles, environ deux fois supérieures aux pertes statiques de bien-être classiques dues à une mauvaise allocation des ressources.
- Leçons de politique publique
Les résultats de l'étude montrent que des seuils réglementaires rigides, tels que l'augmentation des coûts au-delà de 50 employés, engendrent de fortes distorsions dans le comportement des entreprises. Celles qui approchent de ce seuil freinent leur croissance et, surtout, leur innovation, même face à une demande positive. L'innovation étant le principal moteur de la croissance à long terme, ces effets dynamiques deviennent bien plus pertinents que les coûts statiques traditionnellement pris en compte dans les évaluations réglementaires.
Par ailleurs, l'étude révèle que ces distorsions n'affectent pas seulement directement les entreprises au seuil de leur création : elles modifient la répartition des entreprises par taille, déplaçant l'économie vers un équilibre caractérisé par une prédominance des petites entreprises et, par conséquent, par une moindre innovation globale. De plus, les pertes touchent de manière disproportionnée les innovations de haute qualité, amplifiant ainsi l'impact négatif sur la productivité.
La principale conclusion des auteurs est claire : les politiques fondées sur des seuils prédéfinis doivent être remplacées par des mécanismes progressifs qui évitent les hausses brutales de coûts et réduisent les incitations pour les entreprises à « geler » leur croissance. Les réformes qui assouplissent ou suppriment ces seuils peuvent générer des gains substantiels de productivité et de croissance en rétablissant les incitations à l’innovation, notamment pour les entreprises présentant un fort potentiel d’expansion.
Références
Klette, Tor Jakob et Samuel Kortum. 2004. « Innovating Firms and Aggregate Innovation ». Journal of Political Economy 112 (5) : 986–1018.
